CGV & CGU
1. Avis juridique et champ d'application
Ce site est édité par la Maison Nathalie Blanc immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 539 924 464, et dont le siège social est situé 82 rue Villeneuve, 92110 Clichy. L'éditeur est joignable par téléphone au 01.45.03.30.77 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86 539 924 464
Ce site est hébergé par :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 €.RCS Lille Métropole 424 761 419 00045APE
code 2620Z°
Numéro de TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Directeur de la publication : Octave KLABA
Les fonctions de directeur de la publication de ce site et de responsable de sa rédaction sont exercées par Mme Nathalie Brunet.
Ce site est librement accessible à tout internaute. Il a pour objet la vente en ligne de lunettes de vue ou de soleil aux personnes physiques et aux opticiens dépositaires agréés de la marque Nathalie Blanc Paris.
2. Acceptation des conditions générales
La souscription d'un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l'éditeur de ce site internet suppose l'acceptation, par l'internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît ce même fait pour en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation du site internet."
Ce fait de cocher la case sera considéré comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf à apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils soient majeurs et jouissent de la capacité juridique nécessaire à cet effet, ou qu'ils aient l'autorisation d'un tuteur ou curateur s'ils sont incapables.
LA VENTE DE LUNETTES CORRECTRICES AUX MINEURS DE MOINS DE 16 ANS EST INTERDITE POUR UNE PRESCRIPTION NON MÉDICALE
3. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son représentant. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion au présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les transmettre à tout utilisateur qui en ferait la demande.
4. Commandes
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Pour passer une commande, l'internaute pourra sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à son panier.
Une fois sa commande terminée, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les membres auront la possibilité de vérifier le nombre et la nature des articles qu'ils ont choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité de supprimer un ou plusieurs objets de leur panier et de modifier leurs options. Sur ce récapitulatif seront indiqués tous les articles et services facturés ou offerts au client. En outre, il sera indiqué au client la possibilité qu'il a ou non d'exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui lui sont applicables.
Si leur commande leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton "commander", ils accèderont alors à un formulaire d'identification dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en ont déjà, soit s'inscrire sur le site en remplissant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès sa connexion ou après avoir parfaitement rempli le formulaire, le client sera invité à vérifier ou modifier ses coordonnées de facturation et de livraison, à choisir un mode de paiement puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisé.
Une fois le paiement reçu par l'éditeur du site, ce dernier s'engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximum de 24 heures. De même, et dans les mêmes délais, l'éditeur s'engage à adresser au client un e-mail récapitulatif de la commande et de confirmation du traitement, comprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu'aux modalités d'exercice de son droit de rétractation.
5. Prix
Les prix indiqués sur le site s'entendent en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, les prix affichés ne sont valables que le jour de la commande et n'ont pas d'effet pour l'avenir.
Les frais de livraison seront, en tout état de cause, indiqués au client avant tout paiement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine y compris la Corse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de contacter le service client.
6. Clause de réserve de propriété
Les produits et articles restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l'acheteur ou à l'utilisateur dès leur livraison.
7. Paiement
L'internaute peut passer une commande sur ce site et peut effectuer son paiement par carte de crédit.
Les paiements par carte de crédit sont effectués au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : STRIPE. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l'éditeur de ce site n'a accès à aucune donnée relative au moyen de paiement de l'utilisateur. Le paiement s'effectue directement entre les mains de l'établissement bancaire.
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d'Oney accessibles ici
8. Livraison
a) Délai
Les commandes sont livrées par Colissimo, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie par le vendeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison plus long, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande.
b) Défaut apparent
Le client s'engage à vérifier la conformité du produit avec sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent doit faire l'objet d'une réclamation, dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé avoir été reçu par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d'une erreur de livraison ou d'un vice apparent.
c) Dommages et pertes partielles
Conformément à l'article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Les réclamations liées au transport des produits doivent donc être inscrites sur le document de transport, puis confirmées au transporteur et à l'éditeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs de la réception des produits sous peine de forclusion des réserves et réclamations.
9. Dispositions relatives aux droits des consommateurs
a) Service à la clientèle
Le service clientèle de ce site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant 01.45.03.30.77, par e-mail à l'adresse suivante [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante 82 rue Villeneuve, 92110 Clichy. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à fournir une réponse dans un délai de 2 jours ouvrables.
b) Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour demander l'échange ou le remboursement. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leurs frais) le colis à l'adresse du siège social de l'entreprise : Maison Nathalie Blanc, 82 rue Villeneuve, 92110 Clichy. accompagné d'une lettre demandant soit le remboursement, soit l'échange.
Conformément aux dispositions de l'article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés.
Tout retour doit être effectué de manière complète (emballage, notice, accessoires, copie de la facture), et les produits retournés ne doivent pas être salis ou endommagés (du fait de leur utilisation).
c) Retard de livraison
Tout retard de livraison de plus de sept jours pourra donner lieu à la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. Cette clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. Dans ce cas, le client s'engage à ne pas exercer de recours contre le site et son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
10. Garantie des produits achetés sur ce site web
Tous les produits vendus sur ce site sont commercialisés dans le respect des lois et règlements en vigueur et bénéficient de tous les agréments nécessaires à leur mise sur le marché. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur ce site, ainsi que dans le devis récapitulatif de la commande et la fiche descriptive de chaque article.
En cas de défaut d'un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du Code civil relatives à la garantie légale des vices cachés, d'un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour en demander l'échange ou le remboursement, et, conformément à l'article L211-5 du Code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, en cas de non-conformité du bien livré, au sens donné à ce terme par l'article précité.
Afin d'exercer l'un de ces droits, il leur appartient de retourner le colis à l'adresse du siège de la société, accompagné d'une lettre explicative demandant soit un remboursement, soit un échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement bancaire, dans un délai maximum de trente jours.
11. Espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur ce site. A cette fin, il sera demandé au membre de fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résiliation du contrat à l'initiative de l'éditeur et de suppression du compte client. Certaines informations seront jugées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l'espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir ces informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, accessoirement, la validation de la commande.
Cet espace permet au client ou au membre de consulter l'ensemble de ses commandes effectuées sur le site, et leur permet, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître en raison d'un cas fortuit, d'une panne technique, ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais seulement un caractère informatif. Toutefois, l'éditeur s'engage à conserver de manière sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est exigée par la loi ou les règlements en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent pas une preuve, elles ont uniquement un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création de son espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique " mon compte " et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable d'un accès non autorisé au compte d'un utilisateur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre ayant enfreint les présentes conditions générales (mais sans que cet exemple ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre a sciemment fourni des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou tout compte inactif depuis au moins un an. Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un préjudice pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité pour l'éditeur d'intenter une action en justice contre le membre lorsque les faits l'ont justifié.
12. L'éditeur Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cet effet, les membres acceptent que l'éditeur leur adresse, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, un newsletter pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l'utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur du présent site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres inscrits auront la possibilité de se désinscrire du site newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
13. Bulletins d'information des partenaires
Le membre qui a accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse e-mail) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des lettres d'information émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et sous les formes déterminées par lesdits partenaires.
Le membre a la possibilité de se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le membre a la possibilité de se désinscrire en contactant directement le ou les émetteurs desdites newsletters. L'éditeur du présent site ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou de la forme des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit être faite directement auprès de l'émetteur du site newsletter.
14. Mentions relatives à la loi sur l'informatique et les libertés, du 6 janvier 1978
Les internautes ont la liberté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable à la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur ce site implique la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes qui ne souhaitent pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services proposés par ce site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne peuvent pas utiliser les services proposés par l'éditeur de ce site, ni passer commande sur ce site. Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte des données relatives au paiement, notamment le numéro de carte de crédit et son utilisation à des fins d'identification commerciale sont soumises au recueil du consentement de la personne concernée, par le biais des différents formulaires présents sur le site.
Les données collectées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur ce site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur à ce titre unique et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre contexte, ni à les transmettre à des tiers, sauf accord exprès des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur ce site sont sauvegardées pour une durée d'un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à l'utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sûres, selon les moyens technologiques actuels, dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à ce dernier, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour ce faire, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : [email protected], ou par courrier à l'adresse du siège social de l'éditeur mentionnée en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.
Les données personnelles collectées ne sont pas transférées à l'étranger.
Numéro de déposant CNIL : 2079257
Par ailleurs, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de manière anonyme, elle sera conservée pendant la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur ce site. L'adresse IP est une série de chiffres séparés par des points qui permettent d'identifier un ordinateur de manière unique sur Internet.
L'éditeur doit communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordre du juge). L'adresse IP de votre ordinateur peut être rapprochée de l'identité réelle de l'abonné détenue par le FAI (fournisseurs d'accès à Internet).
15. Mentions relatives à la collecte de " cookies ".
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur ce site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur peut procéder à l'implantation d'un cookie sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi que les données éventuellement saisies par les internautes lors de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être stockés sur l'ordinateur de l'internaute pour une durée variable pouvant aller jusqu'à un an et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'internaute sur ce site.
L'utilisateur a la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options/privacy ou confidentialité). Dans ce cas, la navigation sur ce site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'utilisateur l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne pourra en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce fait.
16. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat
En cas d'impossibilité d'accès au site web, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, le client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts et ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
De convention expresse entre les parties, le client reconnaît que l'éditeur ne sera en mesure d'exécuter les obligations souscrites lors de la conclusion du contrat que lorsque ce dernier sera en possession de tous les éléments requis et demandés lors du processus de commande.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de bénéficier de la garantie offerte par le transporteur. Le client doit également en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans ce cas, les délais de livraison indiqués ci-dessus dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune limitation, d'un ou plusieurs produits, ne peut constituer un préjudice pour les internautes et ne peut en aucun cas donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les représentations visuelles des produits, publiées sur ce site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, pour répondre à son obligation de parfaite information. Toutefois, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations, notamment en termes de couleurs ou de forme, peut varier sensiblement d'un poste informatique à l'autre ou différer de la réalité selon la qualité du graphisme accessoires et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne peuvent en aucun cas être imputées à l'éditeur qui ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Les liens hypertextes présents sur ce site peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet et la responsabilité de l'éditeur de ce site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux lois en vigueur. De même, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
17. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur ce site web
Tous les éléments constituant ce site appartiennent à l'éditeur et sont donc protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L'internaute reconnaît donc qu'en l'absence d'autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d'un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires à son encontre de la part de l'éditeur.
Cette protection couvrira tout le contenu textuel et graphique du site, mais aussi sa structure, son nom, et sa charte graphique.
18. Clause de droit applicable et de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et à la compétence exclusive des tribunaux français. La langue du contrat est le français.
Sous réserve des dispositions d'ordre public, les litiges susceptibles de survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales peuvent être soumis avant toute action judiciaire à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais d'action en justice.
19. Clause de nullité et de non-renonciation
Si l'une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait entraîner la nullité de toutes les autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.
Le fait, pour l'éditeur, de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne constituera en aucun cas une renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.