Conditions générales
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les " CGV ") s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.nathalieblancparis.com/ (ci-après le " Site ") par des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation, portant sur l'achat de produits présentés sur le Site (ci-après le(s) " Produit(s) ") de la société MAISON NATHALIE BLANC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 539 924 464 et ayant son siège social au 82, rue Villeneuve à 92110 Clichy (ci-après " MAISON NATHALIE BLANC ")
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement les relations contractuelles applicables entre MAISON NATHALIE BLANC et tout internaute ayant la qualité de consommateur accédant au Site.
Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs.
Toute commande implique la consultation et l'acceptation préalable des CGV au moyen d'une case à cocher prévue à cet effet et comportant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles peuvent être directement consultées à tout moment.
MAISON NATHALIE BLANC se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions générales applicables aux relations établies entre MAISON NATHALIE BLANC et le Client sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
En conséquence, MAISON NATHALIE BLANC invite le Client à lire attentivement les CGV lors de chacune de ses visites sur le Site et avant chaque commande. Pour pouvoir valablement passer commande sur le Site, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans en France) et ne pas être sous tutelle ou curatelle et disposer des moyens financiers et des instruments de paiement lui permettant de passer commande.
Le Client s'engage à ne pas acheter de Produits sur le Site en vue de les revendre.
ARTICLE 2 - COMMANDES SUR LE SITE
Les commandes sont passées exclusivement sur le site Internet de la MAISON NATHALIE BLANC, en répondant à l'adresse : www.nathalieblancparis.com/.
Le site est normalement accessible aux clients 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf pour des raisons liées à ses mises à jour, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.
2.1. Création d'un compte personnel
Le processus de vente exige que le client remplisse le formulaire d'inscription en ligne avant son achat. A cet égard, le Client garantit à MAISON NATHALIE BLANC la véracité des informations qu'il aura fournies dans ledit formulaire. MAISON NATHALIE BLANC ne peut être tenue responsable des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client, entraînant l'impossibilité d'exécuter la commande passée.
Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels.
La conservation et l'utilisation du nom d'utilisateur et du mot de passe sont effectuées sous l'entière responsabilité du Client. En
conséquence, MAISON NATHALIE BLANC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables pour le Client résultant d'une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de son identifiant et de son mot de passe et de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par le Client. Le Client s'engage donc à informer sans délai MAISON NATHALIE BLANC de toute commande de Produits non autorisée par un tiers au moyen de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ceux-ci.
2.2. Étapes de la conclusion de la commande du client.
La passation de la commande se déroule comme suit :
- Le Client sélectionne le(s) Produit(s) et les quantités qu'il souhaite commander sur le Site en les ajoutant à son panier virtuel ;
- Lorsqu'il a terminé ses achats, le Client visualise son panier avec les Produits qu'il a sélectionnés. Il peut, s'il le souhaite, modifier son panier avant de le valider ;
- Une fois le panier validé, le Client sélectionne le mode de livraison qu'il souhaite (avec précision des coûts et délais de livraison) et communique les adresses de livraison et de facturation applicables ;
- Avant la validation de sa commande, le Client a accès à un récapitulatif de sa commande permettant de vérifier le détail de celle-ci, d'identifier les éventuelles erreurs de saisie et de les corriger ;
- Le Client est ensuite invité à sélectionner son moyen de paiement. Il est ensuite invité à confirmer sa commande en cochant la case dédiée à l'acceptation des CGV et en cliquant sur le bouton "commander et payer" pour la valider définitivement, via le système de paiement en ligne sécurisé ou via Paypal proposé directement sur le Site.
Après paiement de la commande, MAISON NATHALIE BLANC accuse réception de la commande par voie électronique en envoyant un courrier électronique de confirmation au Client à l'adresse saisie par ce dernier.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MAISON NATHALIE BLANC (communications, bon de commande, factures) constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre MAISON NATHALIE BLANC et ses Clients. Ces documents peuvent donc être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1. Caractéristiques
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'une description mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les représentations et photographies illustrant les Produits ne constituent cependant pas un document contractuel. Elles sont aussi précises et fidèles que possible, mais pour des raisons techniques (photographiques et informatiques, notamment par l'éclairage lors de la prise de vue et par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser), le rendu réel des Produits (notamment les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques) peut parfois différer légèrement de celui des photos présentées sur le Site. Les photographies et représentations ne peuvent être considérées en taille réelle car la résolution de représentation des écrans est variable selon le matériel du Client.
Le Client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des informations complémentaires ou des photos, il est possible de contacter le Service Client par email à l'adresse : [email protected]
3.2. Conformité
Les produits sont conformes aux réglementations en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs lors de leur mise sur le marché.
3.3. Disponibilité des stocks
Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, à l'exclusion des opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
MAISON NATHALIE BLANC s'efforce de tenir à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits sur le Site. Dans l'hypothèse où un Produit commandé s'avérerait indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de MAISON NATHALIE BLANC, le Client en sera immédiatement informé par courrier électronique ou par téléphone. La commande sera automatiquement annulée et remboursée dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l'annulation de la commande.
MAISON NATHALIE BLANC se réserve également le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motifs légitimes tels que demande d'un Client professionnel, demande(s) en quantité anormale, ou toute commande d'un Client qui n'aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel MAISON NATHALIE BLANC aurait eu un litige relatif à une (des) commande(s) précédente(s).
ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux applicable en France incluse, hors frais de livraison qui font l'objet d'une rubrique distincte au moment de la commande, selon les caractéristiques de la commande. Ces frais de livraison sont à payer en supplément du prix des Produits, et sont portés à la connaissance du Client avant la phase de validation de la commande, lorsque le Client est invité à choisir son mode de livraison.
MAISON NATHALIE BLANC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Il est rappelé que les produits restent la propriété de MAISON NATHALIE BLANC jusqu'au paiement intégral du prix.
4.2 Modalités de paiement du prix
Le paiement est dû immédiatement à la commande. Toute commande ne sera considérée comme validée qu'après validation du paiement intégral des Produits commandés, via le système de paiement en ligne sécurisé ou via Paypal proposé sur le Site. Le paiement des commandes s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte bleue, Maestro, American Express) ou par Paypal. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. La facture est jointe au colis lors de l'expédition.
En cas d'anomalies constatées lors de la vérification de vos informations ou des coordonnées de vos cartes bancaires, la procédure d'achat peut être retardée, suspendue ou interrompue.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1. Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Aucune livraison ne sera effectuée dans les hôtels, ni dans les boîtes postales.
MAISON NATHALIE BLANC décline toute responsabilité en cas de retard ou d'absence de livraison si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison ou n'a pas retiré son colis au bureau de Poste ou à l'adresse fournie par le transporteur dans les délais prévus à cet effet. Les frais de retour seront dans ces cas à la charge du Client.
5.2. Méthodes et coûts de livraison
Le mode de livraison disponible est le Colissimo. Les frais de livraison sont proposés en France Pour les autres pays, les frais de livraison sont de 15 € à la charge du Client en plus du prix des produits commandés.
Pour les autres pays, il sera indiqué avant la passation de chaque commande le montant des frais de livraison à la charge du Client.
5.3. Délai de livraison des produits
La livraison aura lieu dans les délais indiqués au Client lors de la passation et de la confirmation de la commande et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande, sauf stipulation contraire, dont le Client sera informé avant de passer la commande.
5.4. Réception des produits
Chaque livraison est réputée effectuée dès lors que le transporteur du produit le met à la disposition du Client ou d'un tiers désigné par lui. Aucune contestation relative à la livraison elle-même ne sera possible si le colis semble avoir été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l'emballage et, le cas échéant, sur l'état des Produits (ex : colis ouvert et/ou endommagé). Dans le cas où le colis est endommagé à la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l'état des Produits avant de signer le bon de livraison et indiquer précisément sur le bon de livraison du transporteur toute réserve en cas de Produit manquant ou endommagé.
A défaut, le Client est invité à formuler des réserves sur l'état de la marchandise en indiquant sur le bordereau de livraison " sous réserve de vérification de la marchandise compte tenu du mauvais état du colis " et en décrivant les dommages.
Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle doit également être notifiée au transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits par lettre recommandée. Une copie de cette lettre devra également être immédiatement adressée à MAISON NATHALIE BLANC à l'adresse suivante : [email protected].
5.5. Livraison tardive
En cas de retard connu de livraison ou d'expédition, un courriel informant le client sera envoyé dès que possible et une nouvelle date d'expédition ou de livraison sera proposée.
Il est vivement conseillé au Client de signaler tout retard de livraison au service client de MAISON NATHALIE BLANC dans les plus brefs délais à l'adresse email : [email protected]. MAISON NATHALIE BLANC mènera alors une enquête auprès du transporteur concerné afin de localiser le colis.
En tout état de cause, le Client pourra résilier le contrat si la livraison de sa commande n'était pas intervenue à la date de livraison qui lui avait été initialement indiquée et sous réserve d'un retard ne résultant pas d'une faute du Client (informations de livraison incorrectes saisies par le Client au moment de la commande)
L'exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation :
- Le Client doit, par courrier électronique envoyé à l'adresse [email protected], lui faire savoir qu'il n'a pas reçu sa commande dans le délai fixé par MAISON NATHALIE BLANC lors de son achat. Dans ce cas, MAISON NATHALIE BLANC pourra alors lui proposer la livraison de sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- Si les produits n'ont pas été reçus à l'issue de cette nouvelle période supplémentaire, le Client peut alors, dans un second temps, résilier le contrat selon les mêmes modalités, notamment en envoyant un autre courrier électronique pour informer la MAISON NATHALIE BLANC qu'elle entend y renoncer définitivement à son initiative.
Le contrat sera alors considéré comme annulé dès réception par la MAISON NATHALIE BLANC de ce deuxième courriel, sauf si la MAISON NATHALIE BLANC a effectué une prestation entre-temps.
Dans ce cas, la MAISON NATHALIE BLANC remboursera les montants payés par le client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résiliation du contrat.
ARTICLE 6 - DROIT DE RETRAIT
En application des dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le Conseil d'administration de l'Union européenne a décidé, en vertu de l'article L 121-21 du Code de la consommation, d'instituer une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les cas d'abus de pouvoir. du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours (14) étant précisé que ce délai commence à courir à compter du jour de la réception des produits, c'est-à-dire du moment où l'acheteur prend physiquement possession du produit. Ce droit de rétractation s'exerce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de livraison partielle, suite à l'indisponibilité d'un des produits commandés, le délai de rétractation ne commence à courir qu'à partir de la livraison du dernier produit commandé.
Ce droit de rétractation doit faire l'objet d'une demande formulée par courrier électronique à l'adresse [email protected].
Le modèle ci-joint peut être utilisé.
Le Client doit alors retourner le(s) produit(s) par lettre ou Colissimo au plus tard trente jours après la réception du produit à l'adresse suivante : MAISON NATHALIE BLANC - Service Clients : 82 rue villeneuve, 92110 Clichy.
Dans le cas d'un retour suite à ce droit de rétractation, le produit retourné doit être dans son emballage d'origine, en parfait état de revente (non endommagé, non détérioré) accompagné de tous les éléments possibles accessoires: notices, chiffons, calibrage... et accompagné de la lettre de rétractation.
Un produit ayant subi une dépréciation suite à une manipulation excessive (notamment endommagé, abîmé, retourné incomplet, porté, sans étiquetage...) ne peut être repris.
Le remboursement ne peut être effectué en cas de retour incomplet des marchandises et de leur emballage d'origine.
Les frais de retour sont pris en charge par le client par courrier avec numéro de suivi.
Le remboursement sera effectué par MAISON NATHALIE BLANC dans les 7 jours suivant la date de réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande (carte bancaire, compte Paypal)
ARTICLE 7 - GARANTIES JURIDIQUES
7.1 Garantie du produit
Les produits de MAISON NATHALIE sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France et/ou dans l'Union européenne à la date de leur livraison.
MAISON NATHALIE BLANC reste responsable des défauts de conformité des produits, des défauts et dommages inacceptables, dans les conditions et délais fixés par la loi.
Article L. 211-4, Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer des biens conformes au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.
Il est également responsable de tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci lui a été imputée par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5, Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le produit doit :
1 ° Être adapté à l'usage normalement attendu d'un article similaire et, le cas échéant :
- correspondent à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12, Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans après la livraison des biens.
Article L. 211-16, Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, dans le cadre de la garantie commerciale qui lui est accordée lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une réparation couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours est ajoutée à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de la réparation des biens en question, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641, Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un prix inférieur s'il les avait connus.
Article 1648, Code civil :
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être relevé des vices apparents ou des non-conformités.
ARTICLE 8 - GARANTIE COMMERCIALE
Outre les garanties légales mentionnées ci-dessous, MAISON NATHALIE BLANC offre au Client une garantie commerciale pour tout achat effectué sur le Site, dans les termes décrits ci-dessous (ci-après la "Garantie Commerciale").
Comme rappelé à l'article 7 ci-dessus, les lunettes MAISON NATHALIE BLANC sont garanties contre tout défaut de fabrication pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'achat.
Le client doit conserver soigneusement sa preuve d'achat qui vaut bon de garantie et qui lui sera demandée pour exercer valablement ses droits découlant de notre garantie commerciale.
Si la paire de lunettes du client est retournée pendant la période de garantie, tout composant défectueux dû à un défaut de fabrication dûment constaté par les services techniques de MAISON NATHALIE BLANC sera réparé ou remplacé gratuitement.
À la fin de la période de garantie, tous les services de maintenance ou de réparation seront facturés au client, sous réserve des garanties légales dont le client peut bénéficier.
Sont expressément exclus de la garantie MAISON NATHALIE BLANC :
- Défauts ou dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident ;
- Les défauts ou dommages causés par une utilisation incorrecte (chocs, rayures sur les traitements de surface, mauvais traitements, négligence, impact, stockage ou utilisation incorrects, rayures sur les lunettes, etc.), par des altérations, détériorations, modifications ou réparations non autorisées, ou par l'usure normale de votre paire de lunettes.
Lorsque le Client demande, pendant la durée de la Garantie Commerciale, une réparation couverte par ladite garantie, toute période d'immobilisation de sa paire de lunettes d'au moins sept jours sera ajoutée à la durée de la garantie qui restait à courir. Ce délai court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour la réparation de sa paire de lunettes.
Si le dommage n'est pas dû à un défaut de matériel ou de fabrication, des frais de réparation supplémentaires peuvent s'appliquer. Dans ce cas, le client recevra, par courrier électronique ou par lettre, une notification de ces frais supplémentaires. Le Client peut choisir d'accepter la réparation des biens en supportant les frais concernés ou de faire retourner le produit par MAISON NATHALIE BLANC dans l'état où il se trouvait lorsque le Client l'a envoyé à MAISON NATHALIE BLANC.
Pour bénéficier de la Garantie Commerciale, le Client est invité à contacter un représentant du service clientèle à l'adresse électronique suivante : [email protected]
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques qui y figurent, à savoir notamment toutes les illustrations, images, photographies, personnages, textes, décors, modes de présentation, graphismes, personnages ou tout autre élément du Site (ci-après les " Éléments ") sont et demeurent la propriété exclusive de MAISON NATHALIE BLANC ou des titulaires de ces droits ayant concédé un droit d'exploitation à MAISON NATHALIE BLANC et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Le Site et tous les Eléments qui y figurent ne peuvent en aucun cas être, en tout ou partie, modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. D'une manière générale, le Site et tous les Eléments qui y figurent ne peuvent être utilisés que pour la navigation sur le Site et, le cas échéant, pour y effectuer des achats.
Toute reproduction, représentation ou utilisation des éléments du Site par un Client est interdite.
ARTICLE 10 - TRAITEMENT DES DONNÉES ET LIBERTÉS, DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la création d'un compte personnel, de la passation d'une commande ainsi que plus généralement lors de la navigation sur le Site, MAISON NATHALIE BLANC collecte et utilise des données personnelles que le Client lui transmet directement ou indirectement .
Pour plus d'informations sur l'utilisation et le traitement des données personnelles des Clients, MAISON NATHALIE BLANC invite ses Clients à consulter la politique de confidentialité & les données personnelles présentes sur le Site.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE, LITIGES
Le contrat formé par l'acceptation de ces CGV est soumis au droit français.
La langue du présent contrat est disponible en français. En cas de réclamation ou de litige, le Client s'engage à contacter en priorité le service client de MAISON NATHALIE BLANC à l'adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Service Clients MAISON NATHALIE BLANC : 82 rue villeneuve,92110 Clichy.
Les parties s'engagent à rechercher un règlement à l'amiable du différend concerné avant toute action en justice ou tout recours à une procédure de médiation.
Dans le cadre d'un litige entre les parties et suite à l'échec d'une réclamation écrite du Client au service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client-consommateur peut utiliser tout mode alternatif de résolution des litiges et notamment une procédure de médiation en contactant le(s) médiateur(s) dont la liste par secteur est accessible via le lien suivant
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur and / or by accessing the European online dispute resolution platform at the following address
http://ec.europa.eu/odr, which will attempt / will attempt, with complete independence and impartiality, to reach an amicable resolution of the dispute.
Afin de satisfaire aux obligations dictées par les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la consommation, la société a désigné conso.medicys.fr comme médiateur des consommateurs, 73, Boulevard de Clichy à 75009 Paris.
Le client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En l'absence d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY sera seul compétent.
ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRAIT
A l'attention de MAISON NATHALIE BLANC 82 rue villeneuve,92110 Clichy, France [email protected]:
Je / nous (*) vous / notifions (*) par la présente mon / notre (*) retrait du contrat relatif à la vente du bien (*) / à la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :
(*) Supprimer la mention inutile.